1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après CGV) ainsi que les conditions générales d'utilisation (ci-après CGU) définissent les droits et obligations dans le cadre de vente et de l'utilisation des services de l'entreprise individuelle David LINGELSER (ci-après désigné par : FolioDesign ou « Nous ») et de l'utilisateur FolioDesign en rapport avec le recours à nos services et aux autres services, applications, applications mobiles et fonctions proposés par FolioDesign, sous réserve qu'aucune autre disposition n'ait été expressément définie par nous.
1.2. Seules nos CGV et CGU s'appliquent. Toute disposition de l'utilisateur FolioDesign contraire ou différant des présentes CGV et CGU ne pourra en aucun cas être réputée reconnue, sauf si nous en avons expressément reconnu la validité par écrit. Les présentes CGV et CGU s'appliquent aussi lorsque nous fournissons sans réserve des services à l'utilisateur FolioDesign tout en ayant connaissance des conditions contraires ou divergentes de celui-ci.
2.1 Sauf stipulation particulière, un contrat avec FolioDesign passe par la signature d'un devis (sous forme numérique) et par l'envoi du contrat signé par les deux parties.
2.2 L'utilisateur FolioDesign à la possibilité d'imprimer les présentes CGV et CGU (texte du contrat). Pour ce faire, vous pouvez utiliser la fonction impression de votre navigateur.
2.3 Il n'existe aucun droit à la conclusion d'un contrat. Nous sommes libres de refuser les offres de conclusion de contrats proposées par les utilisateurs FolioDesign sans indication de motifs.
2.4 Pour pouvoir s’inscrire dans le cadre d’un site FolioDesign, l’utilisateur doit être au moins âgé de 18 ans révolus. L’utilisateur garantit que la mise en service du site rentre dans le cadre de l'exercice exclusive de son activité commerciale ou professionnelle.
Le client libère FolioDesign de toutes les réclamations de tiers concernant les données fournies. En cas de perte de données, Foliodesign ne peut être tenu responsable à moins qu'il n'agisse délibérément ou par négligence grave. Le client s'engage, si FolioDesign n'est pas à blâmer ou doit représenter, à lui transmettre à nouveau gratuitement toutes les données nécessaires.
4.1 Les services à fournir par FolioDesign résultent du présent contrat et de la liste des tarifs jointe à la confirmation de commande.
4.2 Sur la base des souhaits et des informations du client, le site Web créé par FolioDesign est mis à jour et maintenu par FolioDesign conformément au plan tarifaire sélectionné. Le terme "modification" désigne tous changement réalisés par FolioDesign comme :
La périodicité pour commander des modifications est définie indépendamment sur chaque forfait et permet les modifications d'apparence et structurelle ainsi que l'ajout d'autre section ou d'applications natives ou de tiers.
Les modifications commandés via le site FolioDesign ou directement depuis le panneaux de commentaire, sont apportées le plus rapidement possible, mais le temps de traitement dépend de l'effort et de la quantité de modifications. Même si FolioDesign a le droit de pouvoir cartographier toutes les demandes de modification dans le cadre des plans tarifaires, cette réclamation n'existe pas de la part du client. En cas de doute, la décision de savoir si une modification peut être apportée dans le cadre du plan appartient à FolioDesign.
Une refonte ou une reconstruction complète du site Web ne peut être commandé qu'avec le plan "Business Pro" et en fin d'engagement.
4.3 Les commentaires et les demandes de modification de surface ou d'apparence doivent être envoyés via le portail «myfolio» depuis l'adresse https://sites.foliodesign.fr fourni par FolioDesign et dans la limite de 100 commentaires maximum. Les commandes de modifications en période d'éligibilité dites structurelles sont à commander directement depuis le site https://foliodesign.fr A chaque modification réalisé par FolioDesign, le nombre de modifications prévu dans le plan tarifaire validé par le client lors de la signature du devis est décompté et remise à zéro à date anniversaire du contrat co-signé.
Si le plan choisi le permet, il est possible a tout moment d'intégrer les fonctions "e-boutique", "Blog", "Collection" même si ces fonctions n'avaient pas été sélectionnés lors de la souscription du plan.
4.4 L'objet des obligations de prestation de FolioDesign est exclusivement les services convenus. Un succès économique est recherché, mais n'est pas expressément dû. Les sites réalisés par FolioDesign sont optimisés pour les moteurs de recherche en fonction des options qui peuvent être mappées techniquement et en termes de contenu dans le cadre des plans tarifaires proposés. Une possibilité de recherche spéciale sur Internet ou dans les moteurs de recherche ne peut être garantie et ne fait pas partie de l'étendue des services. FolioDesign fournira les services contractuellement dus au moins avec le soin habituel dans le trafic.
4.5 La disponibilité des services offerts n'est garantie que jusqu'à l'interface avec Internet. Cependant, il peut toujours y avoir des restrictions de disponibilité qui sont au-delà de l'influence de FolioDesign.
Le succès et la qualité ainsi que l'achèvement rapide du site Web et de tout service supplémentaire dépendent fortement de la qualité et de la ponctualité de la participation du client. Afin d'assurer un processus rapide pour les deux parties, le client enverra les données et informations requises via le lien transmi par mail et pourra compléter ou modifier les données depuis le portail "Myfolio" . Dans la mesure où le site Web ou un service supplémentaire ne peut pas être réalisé ou ne peut pas être achevé à temps en raison de circonstances dont le client est responsable, cela n'a aucune influence sur l'obligation de paiement du client, en particulier sur son démarrage.
La réalisation du site commandé par le client ne pourra commencé qu'une fois les éléments suivants réunis :
6.1 Les conditions suivantes s'appliquent également si les domaines font l'objet du contrat. Les différents domaines de premier niveau ("abréviations de fin") sont gérés par un grand nombre d'organisations différentes, principalement nationales. Chacune de ces organisations pour l'attribution des domaines a mis en place des conditions différentes pour l'enregistrement et l'administration des domaines de premier niveau, les domaines de sous-niveau associés et la procédure pour les litiges de domaine. Dans la mesure où les domaines de premier niveau font l'objet du contrat, les termes et conditions correspondants de l'organisation respective s'appliquent, qui incluent également les directives et conditions actuelles.
6.2 Lors de l'acquisition et / ou de la maintenance de domaines, FolioDesign n'agit qu'en tant qu'intermédiaire au nom du client, et non en son propre nom, dans la relation entre l'utilisateur et l'organisation respective pour l'attribution des domaines. FolioDesign n'a aucune influence sur l'attribution de domaine et ne garantit pas que les domaines demandés pour l'utilisateur seront attribués du tout et / ou que les domaines attribués sont libres de droits de tiers ou resteront à long terme. Le présent contrat a pour objet tous les domaines demandés par l'utilisateur, dans la mesure où ils leur ont été attribués. Dans la mesure où les domaines individuels sont résiliés par l'utilisateur ou en raison de décisions contraignantes dans les litiges de domaine, l'utilisateur n'a pas le droit de demander un domaine de remplacement gratuit. FolioDesign est autorisé à activer un domaine uniquement après paiement des frais convenus pour l'enregistrement. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement toute perte de son domaine à FolioDesign. Si l'utilisateur a l'intention de racheter son domaine à un tiers, il est tenu d'informer immédiatement FolioDesign du début des négociations avec le tiers, de répondre aux demandes de FolioDesign sur l'état des négociations avec le tiers et de donner à FolioDesign le droit principal de rachat. d'accorder à l'utilisateur si et dans la mesure où cela ne porte pas indûment atteinte aux intérêts de l'utilisateur. FolioDesign est autorisé à libérer le domaine de l'utilisateur après la fin du contrat. En cas de période active du domaine lors de la résiliation de contrat initial avec FolioDesign, nous vous transmettrons alors les données relatives au registar, afin de procéder à l'annulation du registar inital. Le client aura alors la responsabilité de procéder au transfert via les informations fournis par FolioDesign, à son registar choisi. Au plus tard avec cette version, tous les droits de l'utilisateur à partir de l'enregistrement expirent. Si des réclamations sont formulées par des tiers contre FolioDesign en raison d'une violation réelle ou présumée de la loi, FolioDesign est en droit de placer immédiatement le domaine de l'utilisateur sous la garde du registar et de bloquer la présence correspondante de l'utilisateur. Avant de demander un domaine, l'utilisateur doit vérifier s'il y a une infraction avec la commande du domaine, la vérification des droits des tiers est réputée effectuée. L'utilisateur est tenu de signaler immédiatement une infraction dès qu'il perd ses droits. Un changement du domaine demandé après l'enregistrement auprès du bureau d'enregistrement respectif est exclu. Si vous souhaitez modifier le domaine, des frais de traitement seront à nouveau facturés après consultation et confirmation.
7.1 FolioDesign se réserve le droit d'étendre, de modifier, de supprimer et d'apporter des améliorations, en particulier si elles servent au progrès technique, semblent nécessaires et pour empêcher toute utilisation abusive. Si le cadre technique, juridique ou commercial change et si la performance contractuelle de FolioDesign en ce qui concerne l'offre ou une partie de l'offre est rendue beaucoup plus difficile, FolioDesign peut changer, interrompre les services offerts ou seulement continuer à les offrir moyennant des frais plus élevés.
7.2 FolioDesign informera le client en temps utile d'une complication majeure dans le sens susmentionné et demandera soit une augmentation raisonnable de la rémunération, soit apportera le changement ou arrêtera le service après un délai de préavis raisonnable.
7.3 Les modifications sont considérées comme approuvées, sauf si le client s'y oppose par écrit ou résilie le contrat dans un délai d'un mois à compter de l'annonce de la modification. FolioDesign indiquera spécifiquement ce délai et ses conséquences dans la notification.
Le partenaire contractuel s'engage à ce que les données relatives à sa personne soient enregistrées, modifiées et / ou supprimées dans le cadre du contrat conclu avec lui et, le cas échéant, transmises à des tiers. Cela vaut en particulier pour la transmission des données nécessaires à l'enregistrement et / ou au changement de domaine (adresse Internet).
9.1 La facturation du forfait débute une fois le site prêt à être mis en ligne, mais au plus tard un mois après la signature du contrat à l'avance selon le prix, le paiement et l'option de termes convenus avec le client. Les frais uniques pour la création sont dus à la conclusion du contrat. L'avis préalable est envoyé avec la facture en ligne correspondante par mail et a réglé directement comme pour le paiement mensuel ou annuel du forfait, via le portail "Myfolio" avec une carte bancaire valide.
9.2 Si le client est en retard dans les paiements dus, FolioDesign se réserve le droit de ne pas effectuer d'autres services jusqu'à ce que le montant restant soit réglé et relance le client afin de régulariser le paiement. Si malgré les relances le prélèvement n'est pas respecté, la publication du site est annulée. FolioDesign se réserve le droit après un mois suivant la dernière relance de supprimer l'abonnement du client. Ce dernier pourra demander la republication du site via l'adresse support@foliodesign.fr une fois la nouvelle facture réglée. En cas de rupture avant la période d'engagement initiale, le client ne peut demander le téléchargement de son site, mais obtiendra un délai pour récupérer ses propres données ( produits, photo, vidéo, flux de blog...) avant la suppression du site sur le serveur.
Le client est libre de prouver que le dommage n'est pas survenu ou est nettement inférieur au forfait. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation. Le client doit soulever des objections concernant l'inexactitude ou l'incomplétude d'un état financier au plus tard une semaine après sa réception; s'il formule ses objections par écrit, il suffit de les transmettre dans le délai d'une semaine. La renonciation aux objections opportunes est considérée comme une approbation.
9.3 La boutique d'applications (ci-après désigné : FolioMarket) facilite l'accès à des applications tierces puissantes et parfaitement intégrées. Ces dernières sont facturées via FolioDesign. Les applications achetées via les site Foliodesign seront facturées en fonction de la date de début de votre abonnement et non de la date de mise en ligne de votre site :
Ces éléments s'appliquent uniquement aux achats sur FolioMarket via le site FolioDesgin et non aux autres types de frais associés aux sites, au e-commerce ou aux commentaires de site. La tarification des applications varie et peut être disponible au sein du produit avant l'achat.
Ces nouveautés vont modifier l'apparence de vos rapports de facturation mensuels. Vous retrouverez l'ensemble des informations concernant les périodes d'abonnement des applications sur votre portail client dans la section "Paiement".
10.1 Le client garantit avoir le droit d'utiliser et de transmettre les données fournies par lui (par exemple textes, photos, logos et graphiques, etc.) et de respecter les dispositions légales applicables. Le client garantit également que les données qu'il fournit sont libres de droits de tiers et compatibles avec la loi applicable. Le client assume l'entière responsabilité du contenu de son site Web et indemnise FolioDesign en totalité et en quantité illimitée de toute loi sur la concurrence, les droits d'auteur, les noms et les marques ainsi que d'autres réclamations de tiers. Le client est responsable des modifications apportées à son site Internet à sa demande. FolioDesign n'a aucune obligation de vérifier le contenu des données fournies par le client.
10.2 Le client est responsable des CGV, CGU et mentions légales. Le client doit s'assurer que toutes ces informations, y compris les modifications, par écrit en raison de la forme commerciale, de l'activité ou d'autres réglementations sont communiquées à FolioDesign et il doit toujours vérifier la mise en œuvre correcte. Toute utilisation ou autres termes et conditions, protection étendue des données ou autres déclarations requises dans le cadre de la présentation ou de l'utilisation du site Web du client doivent être créés par le client indépendamment et non le contenu des services offerts par le site FolioDesign.
10.3 Les demandes d'indemnisation contre FolioDesign sont exclues, sauf si elles sont fondées sur un comportement intentionnel ou grossièrement négligent de la part FolioDesign ou de ses agents d'exécution. Le délai de prescription pour réclamer des dommages et intérêts est de trois ans et commence à courir lorsque l'acte déclenchant l'obligation d'indemnisation a été commis. Si les délais légaux pour FolioDesign conduisent à un délai de prescription plus court, ceux-ci s'appliquent.
10.4 Le montant de la responsabilité de FolioDesign est limité aux dommages typiques pour des transactions comparables de ce type, qui étaient prévisibles lors de la conclusion du contrat ou au plus tard lors de la violation de l'obligation.
10.5 La responsabilité de FolioDesign pour les dommages indirects causés par un défaut résultant de la raison juridique d'une violation positive du contrat est exclue si et dans la mesure où sa responsabilité ne résulte pas d'une violation des obligations essentielles à la réalisation de l'objectif contractuel.
11.1 Le contrat souscrit par le client, a une durée de 12 ou 24 mois, puis renouvellé après l'engagement pour des périodes successives d'un mois. L'application de la période d'engagement, commence lorsque le site Web est en ligne, mais au plus tard 1 mois après la signature du contrat. Tout mois gratuit accordé au début reporte le début du terme de base en conséquence. Le contrat peut être renouvellé pour des périodes successives d'un mois, s'il n'est pas résilié à l'avance par l'une des parties avec un préavis d'une semaine jusqu'à la fin de la durée respective.
11.2 FolioDesign a le droit de fermer le compte client avec le site Web associé, à condition que les frais ne soient pas payés dans le délai malgré la date d'échéance ou en cas de violation conformément au § 8. FolioDesign a également le droit de faire supprimer le ou les domaines associés chez le registar.
11.3 Si FolioDesign répond à la demande d'un client de résilier un contrat prématurément, FolioDesign est en droit de réclamer les dépenses encourues au prorata du plan en cours.
La date d’envoi (de l’email ou indiquée sur cachet de la poste) de la demande de résiliation fait foi pour attester du délai des 7 jours.
L'envoi par écrit dans les temps de la demande de résiliation est suffisante afin d'obtenir la résiliation. La demande de résiliation doit être envoyée:
par courriel à support@foliodesign.fr
ou par courrier à l'adresse :
Foliodesign - David LINGELSER
Protection des données
5 rue Chauveau 89340 Villeneuve la Guyard
France
Attention : cette adresse postale est dédiée à recueillir la demande de résiliation.
Conserver mon domaine
Pour continuer à utiliser votre domaine, vous devrez le transférer vers un autre hébergeur. Pour ce faire, sur le courriel ou le courrier postale vous devez ajouter l’information suivante :
« Je souhaite continuer à utiliser le domaine votredomaine.xx en le transférant vers un autre fournisseur de nom de domaine.
Le code d'autorisation nécessaire au transfert du domaine sera envoyé à l'adresse e-mail figurant comme contact administratif. »
11.4 Le délais légal de rétractation du client professionnel ne s'applique pas avec les types de contrats proposés par FolioDesign :
Contrats conclus à distance (contrats conclus sans la présence physique simultanée des parties) et que FolioDesign ne conclue avec ses clients professionnel, que des contrats sur l’activité principale du professionnel, article L121-16-1 III du droit de rétractation.
Tout visiteur ou utilisateur d’un site FolioDesign peut contacter Foliodesign directement en adressant sa demande par courriel à l'adresse support@foliodesign.fr, par message privé via le portail client "myfolio" ou en créant un ticket sur la pages de support https://foliodesign.freshdesk.com. Vos informations personnelles ne sont utiles qu’à notre service de support pour pouvoir vous répondre. Ces informations aideront notre équipe de support à comprendre le problème que vous rencontrez et à vous aider au mieux. Nous offrons au visiteur ou à l’utilisateur FolioDesign la possibilité d’évaluer la qualité du service offert par nous dès que sa demande est résolue via la plate-forme https://foliodesign.freshdesk.com. La procédure d’évaluation apparaît directement dans le ticket et reste facultative. Les commentaires sont utilisés exclusivement en interne pour améliorer nos services et ne seront pas partagés avec d’autres services tiers. La base juridique sur laquelle s’appuie le traitement des données recueillies par FolioDesign est notre intérêt légitime à vouloir répondre aux questions de nos utilisateurs et ainsi améliorer notre service client, et ce en accord avec l’Article 6 (1) (f) du RGPD. L’Article 6 (1) (b) est concerné si la prise de contact a pour but de signer un contrat. La Politique de confidentialité de notre service de tickets, est disponible à la page suivante : https://www.freshworks.com/privacy/ . Les données recueillies et traitées seront supprimées dès qu’elles ne seront plus jugées nécessaires à l’atteinte du but fixé, c’est-à-dire dès que ce traitement ne sera plus considéré comme légitime, d’autant que nous ne sommes plus légalement obligés d’archiver les informations personnelles collectées.
14.1 Dans la mesure où la loi l'autorise, le droit applicable est celui de la Françe, toute application de la Convention internationale sur la vente de marchandises des Nations Unies est exclue.
14.2 Dans l'hypothèse où certaines dispositions individuelles de ce contrat seraient ou deviendraient nulles, la validité des dispositions restantes restera inchangée.
14.3 Il n'y a pas d'accords verbaux annexes à ce contrat.
14.4 En cas de divergences résultant de la traduction, c'est la formulation en langue Française qui fera foi.
14.5 Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV et CGU à tout moment. Ces modifications s'appliqueront également au sein des relations contractuelles existantes. Nous informerons l'utilisateur FolioDesign de ces changements au moins six semaines avant la date à laquelle ces derniers doivent entrer en vigueur. Dans la mesure où l'utilisateur FolioDesign ne s'oppose pas à ces changements dans les six semaines suivant la réception de la notification, et où il continue à avoir recours à nos services une fois le délai écoulé, les modifications sont considérées comme acceptées. Dans la notification d'amendement, nous informerons l'utilisateur FolioDesign de son droit d'objection et des conséquences de celui-ci. En cas d'objection, nous nous réservons le droit de mettre fin à la relation contractuelle nous liant à l'utilisateur FolioDesign à la date d'entrée en vigueur des modifications prévue.
14.6 Sur la page Internet https://ec.europa.eu/consumers/odr/, la Commission européenne offre la possibilité de mettre en place une procédure de résolution de litiges en ligne destinée aux consommateurs. FolioDesign n'est ni disposé ni tenu d'assister à une procédure de résolution de litige devant un organe de conciliation réservé aux consommateurs.
